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Questions Fréquentes

Cabinet Price & Partners – Avocats au Barreau du Cameroun

Droit des affaires

Expertise pointue en droit bancaire et financier, couvrant les opérations de financement, la réglementation bancaire, les instruments financiers

  1. Choix de la forme juridique
  • SARL
  • SA
  • SAS
  • GIE
  • Etablissement
  1. Formalités de création
  • Publicité
  1. Documents nécessaires
  • Pièces d’identité
  • Plan de localisation
  • Attestation bancaire
  • Casier judiciaire
  1. Déclarations périodiques
  • TVA
  • Impôt sur les sociétés
  • Patente
  • IRPP
  1. Échéances importantes
  • Mensuelle (TVA)
  • Trimestrielle (acomptes IS)
  • Annuelle (bilan)
  • DSF
  1. Obligations comptables
  • Tenue des livres
  • Conservation des pièces
  • Bilan annuel
  • Inventaire
  1. Enregistrement OAPI
  • Recherche d’antériorité
  • Dépôt de la marque
  • Publication
  • Opposition éventuelle
  1. Durée et renouvellement
  • Protection 10 ans
  • Renouvellement possible
  • Surveillance du marché
  • Actions en contrefaçon
  1. Documents nécessaires
  • Reproduction de la marque
  • Pouvoir signé
  • Justificatif d’activité
  • Paiement taxes
  1. Critères de choix
  • Capital disponible
  • Nombre d’associés
  • Responsabilité souhaitée
  • Régime fiscal
  1. Comparaison des formes
  • SARL : flexibilité
  • SA : crédibilité
  • EI : simplicité
  • SAS : modernité
  1. Implications pratiques
  • Coûts de constitution
  • Gestion quotidienne
  • Obligations légales
  • Transmission

Droit immobilier

Notre pratique en droit civil couvre l’ensemble du contentieux civil : contrats, responsabilité civile, droit immobilier, et règlement des litiges

  1. Vérifications préalables
  • Authenticité du titre foncier
  • Identité du vendeur
  • Charges et hypothèques
  • Situation fiscale
  1. Procédure d’achat
  • Compromis de vente
  • Acte notarié
  • Mutation du titre
  • Enregistrement
  1. Documents essentiels
  • Titre foncier original
  • Certificat de propriété
  • Plan cadastral
  • Quitus fiscal
  1. Phase administrative
  • Demande au service des domaines
  • Bornage par un géomètre
  • Publicité foncière
  • Commission consultative
  1. Phase technique
  • Levé topographique
  • Établissement du plan
  • Bornage définitif
  • Description des limites
  1. Phase juridique
  • Décret d’attribution
  • Immatriculation
  • Établissement du titre
  • Publication
  1. Tentative amiable
  • Négociation directe
  • Médiation
  • Conciliation
  • Mise en demeure
  1. Procédure judiciaire
  • Assignation
  • Référé (urgence)
  • Expertise
  • Jugement
  1. Points fréquents de litiges
  • Impayés de loyer
  • Travaux
  • Charges
  • Congé
  1. Mesures immédiates
  • Constat d’huissier
  • Dépôt de plainte
  • Information cadastre
  • Mise en demeure
  1. Procédures possibles
  • Action possessoire
  • Action en expulsion
  • Action pénale
  • Référé
  1. Prévention
  • Clôture du terrain
  • Surveillance régulière
  • Affichage propriété privée
  • Documentation à jour

Droit de la famille

Notre expertise en droit de la famille vous accompagne dans toutes les situations familiales : divorce, garde d’enfants…

  1. Phase préalable
  • Tentative de conciliation obligatoire devant le Président du Tribunal
  • Durée moyenne : 1 à 3 mois
  • Possibilité de mesures provisoires (résidence séparée, pension alimentaire)
  1. Procédure contentieuse
  • Requête détaillée exposant les motifs du divorce
  • Échange de conclusions entre avocats
  • Audiences de mise en état
  • Jugement (délai moyen : 6 à 18 mois)
  1. Aspects pratiques
  • Conservation des preuves de désunion 
  • Inventaire des biens communs
  • Organisation de la garde des enfants
  • Calcul des pensions alimentaires
  1. Principes fondamentaux
  • Intérêt supérieur de l’enfant
  • Droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien
  • Obligation d’entretien partagée
  1. Types de garde
  • Garde exclusive
  • Garde alternée
  • Garde partagée
  1. Critères d’attribution
  • Stabilité de l’environnement
  • Capacités éducatives
  • Disponibilité du parent
  • Maintien des liens fraternels
  • Souhaits de l’enfant (selon son âge)
  1. Reconnaissance volontaire

Déclaration à l’état civil, documents nécessaires :

  • Acte de naissance de l’enfant
  • Pièce d’identité du déclarant
  • Présence de témoins
  1. Reconnaissance judiciaire

Action en recherche de paternité, Preuves admissibles :

  • Tests ADN
  • Témoignages
  • Documents écrits
  • Possession d’état
  1. Effets juridiques
  • Etablissement de la filiation
  • Droits successoraux
  • Obligation alimentaire
  • Autorité parentale
  1. Conditions préalables
  • Âge minimum de l’adoptant : 35 ans
  • Différence d’âge avec l’adopté : 15 ans
  • Capacité financière et morale
  1. Étapes de la procédure
  • Demande auprès des services sociaux
  • Enquête sociale
  • Période de placement préalable
  • Requête au tribunal
  • Jugement d’adoption
  1. Documents requis
  •  Actes de naissance
  • Certificat de résidence
  • Casier judiciaire
  • Justificatifs de revenus
  • Certificat médical
  1. Administration légale
  • Gestion par les parents
  • Obligation de conservation
  • Inventaire des biens
  • Compte de gestion
  1. Actes soumis à autorisation
  • Vente d’immeubles
  • Partage de succession
  • Emprunt important
  • Renonciation à des droits
  1. Mesures de protection
  • Conseil de famille
  • Tutelle aux biens
  • Placement sous administration judiciaire

Droit du travail

Notre cabinet vous garanti une bonne relation entre l’employeur et le salarié en respectant les règles juridiques

  1. Motifs valables
  • Faute grave
  • Motif économique
  • Insuffisance professionnelle
  • Réorganisation
  1. Procédure légale
  • Entretien préalable
  • Notification écrite
  • Préavis
  • Indemnités
  1. Droits spécifiques
  • Certificat de travail
  • Solde tout compte
  • Droits CNPS
  • Contestation possible
  1. Base de calcul
  • Salaire moyen
  • Ancienneté
  • Type de licenciement
  • Conventions collectives
  1. Éléments à inclure
  • Indemnité légale
  • Préavis
  • Congés payés
  • Primes dues
  1. Cas particuliers
  • Cadres
  • CDD
  • Temps partiel
  • Protections spéciales
  1. Obligations générales
  • Sécurité au travail
  • Paiement du salaire
  • Déclarations sociales
  • Formation
  1. Documents obligatoires
  • Contrat de travail
  • Registre employeur
  • Bulletin de paie
  • Règlement intérieur
  1. Protection sociale
  • CNPS
  • Assurance maladie
  • Médecine du travail
  • Accidents du travail
  1. Dialogue social
  • Discussion directe
  • Délégués du personnel
  • Inspection du travail
  • Médiation
  1. Recours juridiques
  • Mise en demeure
  • Saisine prud’hommes
  • Conciliation
  • Jugement
  1. Preuves à conserver
  • Contrats
  • Correspondances
  • Bulletins de paie
  • Témoignages

Procédures et délais

Les procédures judiciaires obéissent à certaines règles, règlements et délais au cameroun

  1. Délais moyens
  • Référé : 1-2 mois
  • Première instance : 6-18 mois
  • Appel : 12-24 mois
  • Cassation : 12-36 mois
  1. Facteurs d’influence
  • Complexité de l’affaire
  • Charge des tribunaux
  • Comportement des parties
  • Expertises nécessaires
  1. Procédures accélérées
  • Référé
  • Injonction de payer
  • Procédure simplifiée
  • Conciliation
  1. Frais de justice
  • Droit de timbre
  • Frais d’huissier
  • Expertise
  • Greffe
  1. Honoraires d’avocat
  • Convention d’honoraires
  • Provision initiale
  • Facturation au temps passé
  • Success fees
  1. Autres dépenses
  • Traductions
  • Déplacements
  • Copies
  • Notifications
  1. Délais d’appel
  • Administratif : 15 jours
  • Civil : 3 mois
  1. Procédure
  • Déclaration au greffe
  • Constitution avocat
  • Signification
  • Conclusions
  1. Effets de l’appel
  • Suspensif ou non
  • Dévolutif
  • Exécution provisoire
  • Consignation
  1. Documents d’identité
  • Pièce d’identité
  • Justificatif domicile
  • Extrait naissance
  • K-bis (sociétés)
  1. Preuves du litige
  • Contrats
  • Correspondances
  • Factures
  • Photos/vidéos
  1. Documents procéduraux
  • Pouvoir
  • Assignation
  • Conclusions
  • Pièces numérotées

Droit pénal

 Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble.

  1. Droits fondamentaux
  • Avocat
  • Médecin
  • Téléphone famille
  • Interprète si nécessaire
  1. Comportement conseillé
  • Garder le silence
  • Demander un avocat
  • Noter les détails
  • Lecture procès-verbal
  1. Durée et fin
  • 48h maximum
  • Prolongation possible
  • Présentation magistrat
  • Libération
  1. Choix de la procédure
  • Main courante
  • Plainte simple
  • Plainte avec constitution
  • Citation directe
  1. Éléments essentiels
  • Faits précis
  • Dates/lieux
  • Preuves disponibles
  • Préjudice subi
  1. Suites possibles
  • Enquête
  • Classement
  • Médiation pénale
  • Poursuites
  1. Droits procéduraux
  • Information
  • Assistance avocat
  • Partie civile
  • Appel/recours
  1. Droit à réparation
  • Dommages-intérêts
  • Aide juridictionnelle
  • Assurance
  • Fonds garanti
  1. Accompagnement
  • Associations
  • Services sociaux
  • Support psychologique
  • Protection si nécessaire
  1. Phase préparatoire
  • Enquête
  • Instruction éventuelle
  • Renvoi tribunal
  • Citation
  1. Audience
  • Débats
  • Témoignages
  • Plaidoiries
  • Délibéré
  1. Décision et suites
  • Jugement
  • Peines
  • Appel possible
  • Exécution