{"id":3567,"date":"2026-09-11T14:42:08","date_gmt":"2026-09-11T12:42:08","guid":{"rendered":"https:\/\/priceandpartnerslawyers.com\/?p=3567"},"modified":"2026-09-14T13:24:13","modified_gmt":"2026-09-14T11:24:13","slug":"administrateur-de-succession-peut-il-faire-ce-quil-veut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/priceandpartnerslawyers.com\/index.php\/2026\/09\/11\/administrateur-de-succession-peut-il-faire-ce-quil-veut\/","title":{"rendered":"ADMINISTRATEUR DE SUCCESSION : PEUT-IL FAIRE CE QU’IL VEUT ?"},"content":{"rendered":"

Par Me N. PRISO L\u00e9on M.,<\/strong> Avocat<\/em>.<\/p>\n

L’affaire MBETI et la diff\u00e9rence entre administrer, poss\u00e9der et disposer.<\/p>\n

Lorsqu’une succession devient difficile \u00e0 g\u00e9rer, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de confier son administration \u00e0 une personne. Mais une question revient souvent : \u00ab Puisqu’il est administrateur, peut-il d\u00e9cider de tout ? \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9ponse est non.<\/p>\n

Et l’affaire MBETI permet de comprendre pourquoi.<\/p>\n

—<\/p>\n

    \n
  1. Pourquoi d\u00e9signer un administrateur ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Une succession peut \u00eatre compos\u00e9e de plusieurs biens et concerner plusieurs personnes. Lorsque les h\u00e9ritiers ne s’entendent pas, la gestion peut rapidement devenir compliqu\u00e9e :<\/p>\n

      \n
    • qui per\u00e7oit les loyers ?<\/li>\n
    • qui entretient les immeubles ?<\/li>\n
    • qui paie les charges ?<\/li>\n
    • qui conserve les titres ?<\/li>\n
    • qui repr\u00e9sente la succession ?<\/li>\n
    • que faire des biens qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s ?<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans certaines situations, un administrateur peut donc \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la gestion du patrimoine successoral.<\/p>\n

      —<\/p>\n

        \n
      1. Administrateur signifie-t-il propri\u00e9taire ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Non.<\/p>\n

        C’est probablement la distinction la plus importante \u00e0 retenir. Une personne peut administrer un patrimoine sans en \u00eatre propri\u00e9taire.<\/p>\n

        Dans l’affaire MBETI, le fr\u00e8re du d\u00e9funt avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 administrateur. Mais cette qualit\u00e9 ne signifie pas, \u00e0 elle seule, qu’il devenait propri\u00e9taire personnel des biens de la succession. Il faut distinguer : \u00ab le pouvoir de g\u00e9rer \u00bb et \u00ab le droit de propri\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        —<\/p>\n

          \n
        1. Quels sont les actes qu’un administrateur peut accomplir ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Tout d\u00e9pend de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et du cadre juridique applicable.<\/p>\n

          De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’administration peut notamment concerner les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion des biens :<\/p>\n

            \n
          • pr\u00e9server un immeuble ;<\/li>\n
          • assurer son entretien ;<\/li>\n
          • g\u00e9rer certains revenus ;<\/li>\n
          • accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du patrimoine ;<\/li>\n
          • assurer la gestion courante dans les limites de ses pouvoirs.<\/li>\n<\/ul>\n

            Mais tous les actes ne sont pas n\u00e9cessairement des actes d’administration.<\/p>\n

            —<\/p>\n

              \n
            1. Administrer et vendre : est-ce la m\u00eame chose ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Non.<\/p>\n

              Il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre : G\u00e9rer un bien et en disposer<\/em>.<\/p>\n

              Par exemple, percevoir les loyers d’un immeuble et assurer son entretien rel\u00e8vent d’une logique de gestion.<\/p>\n

              Vendre l’immeuble entra\u00eene en revanche un changement d\u00e9finitif dans la composition du patrimoine.<\/p>\n

              C’est pourquoi une vente ne peut pas \u00eatre justifi\u00e9e simplement par la phrase : \u00ab Je suis administrateur. \u00bb<\/p>\n

              Il faut examiner l’\u00e9tendue exacte des pouvoirs de l’administrateur.<\/p>\n

              —<\/p>\n

                \n
              1. Et l’usufruitier dans tout cela ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                L\u00e0 encore, il faut \u00e9viter les confusions. L’usufruitier dispose d’un droit sur le bien, mais l’usufruit ne se confond pas avec la pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                Dans l’affaire MBETI, la veuve avait \u00e9t\u00e9 reconnue usufruiti\u00e8re. Cette qualit\u00e9 doit donc \u00eatre analys\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de celle de l’administrateur. On pourrait ainsi avoir :<\/p>\n

                  \n
                • Personne A : administrateur<\/li>\n
                • Personne B : usufruiti\u00e8re<\/li>\n
                • Personnes C, D, E : h\u00e9ritiers ou autres titulaires de droits successoraux<\/li>\n<\/ul>\n

                  Une m\u00eame succession peut donc faire intervenir plusieurs personnes ayant des droits diff\u00e9rents.<\/p>\n

                  —<\/p>\n

                    \n
                  1. Pourquoi faut-il lire attentivement le jugement ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Parce qu’un mot peut changer consid\u00e9rablement la port\u00e9e d’une d\u00e9cision, il faut notamment v\u00e9rifier : \u00ab Qu’est-ce que le tribunal a r\u00e9ellement d\u00e9cid\u00e9 ?\u00bb<\/em><\/p>\n

                    A-t-il :<\/p>\n

                      \n
                    • d\u00e9termin\u00e9 les h\u00e9ritiers ?<\/li>\n
                    • fix\u00e9 les parts successorales ?<\/li>\n
                    • attribu\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien ?<\/li>\n
                    • d\u00e9sign\u00e9 un administrateur ?<\/li>\n
                    • reconnu un usufruit ?<\/li>\n
                    • autoris\u00e9 une vente ?<\/li>\n
                    • ordonn\u00e9 une liquidation ou un partage ?<\/li>\n<\/ul>\n

                      Il ne faut jamais transformer une d\u00e9cision portant sur l’administration en d\u00e9cision portant sur la propri\u00e9t\u00e9, sans v\u00e9rifier son contenu.<\/p>\n

                      —<\/p>\n

                        \n
                      1. L’administrateur peut-il vendre un immeuble ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Pas du seul fait de sa qualit\u00e9 d’administrateur. La r\u00e9ponse d\u00e9pend :<\/p>\n

                          \n
                        • de la nature du bien ;<\/li>\n
                        • des droits des h\u00e9ritiers ;<\/li>\n
                        • de l’\u00e9tendue de la mission de l’administrateur ;<\/li>\n
                        • du contenu de la d\u00e9cision judiciaire ;<\/li>\n
                        • des \u00e9ventuelles autorisations requises.<\/li>\n<\/ul>\n

                          Une vente qui d\u00e9passe les pouvoirs de celui qui la r\u00e9alise peut naturellement susciter une contestation.<\/p>\n

                          —<\/p>\n

                            \n
                          1. Que doit faire un h\u00e9ritier qui n’est pas d’accord avec la gestion ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Il doit d’abord d\u00e9terminer quel est exactement le probl\u00e8me juridique. S’agit-il :<\/p>\n

                              \n
                            • d’un simple d\u00e9saccord sur la gestion ?<\/li>\n
                            • d’un probl\u00e8me de perception des loyers ?<\/li>\n
                            • d’une contestation des pouvoirs de l’administrateur ?<\/li>\n
                            • d’un probl\u00e8me de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/li>\n
                            • d’une vente envisag\u00e9e ?<\/li>\n
                            • d’une d\u00e9cision judiciaire qui porterait atteinte \u00e0 ses droits ?<\/li>\n<\/ul>\n

                              La proc\u00e9dure \u00e0 engager d\u00e9pendra de la r\u00e9ponse. C’est pourquoi une analyse pr\u00e9alable du dossier est essentielle.<\/p>\n

                              —<\/p>\n

                                \n
                              1. Dans l’affaire MBETI, la vraie difficult\u00e9 est-elle l’administration ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Pas uniquement. L’administration n’est en r\u00e9alit\u00e9 qu’une partie du probl\u00e8me. La question plus profonde est celle-ci : \u00ab Quels sont les droits de chacun sur les biens de la succession ?<\/em> \u00bb<\/em> car si l’on ne sait pas pr\u00e9cis\u00e9ment qui a des droits sur un immeuble, il devient difficile de d\u00e9terminer qui peut valablement d\u00e9cider de son sort.<\/p>\n

                                —<\/p>\n

                                \u00c0 retenir\u00a0:<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                • Administrateur \u2260 propri\u00e9taire.<\/li>\n
                                • Administrer \u2260 vendre.<\/li>\n
                                • Usufruitier \u2260 plein propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n

                                  Et surtout : \u00ab Les pouvoirs d’un administrateur doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 partir de sa mission et des textes applicables, et non de son seul titre d’administrateur. \u00bb<\/p>\n

                                  Dans le prochain article, nous arrivons \u00e0 la question la plus concr\u00e8te : \u00ab Qui peut r\u00e9ellement vendre un immeuble provenant d’une succession ? \u00bb<\/p>\n

                                  \u27a1\ufe0f \u00c0 suivre : \u00ab La veuve ou l’administrateur peut-il vendre la maison ? \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  Par Me N. PRISO L\u00e9on M., Avocat. L’affaire MBETI et la diff\u00e9rence entre administrer, poss\u00e9der et disposer. Lorsqu’une succession devient difficile \u00e0 g\u00e9rer, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de confier son administration \u00e0 une personne. Mais une question revient souvent : \u00ab Puisqu’il est administrateur, peut-il d\u00e9cider de tout ? \u00bb. La r\u00e9ponse est non. Et […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3568,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,14],"tags":[],"class_list":["post-3567","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-civil-law","category-droit-successions"],"blocksy_meta":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t