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Par Me N. PRISO Léon M., Avocat.
L’affaire MBETI et la différence entre administrer, posséder et disposer.
Lorsqu’une succession devient difficile à gérer, il peut être nécessaire de confier son administration à une personne. Mais une question revient souvent : « Puisqu’il est administrateur, peut-il décider de tout ? ».
La réponse est non.
Et l’affaire MBETI permet de comprendre pourquoi.
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- Pourquoi désigner un administrateur ?
Une succession peut être composée de plusieurs biens et concerner plusieurs personnes. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, la gestion peut rapidement devenir compliquée :
- qui perçoit les loyers ?
- qui entretient les immeubles ?
- qui paie les charges ?
- qui conserve les titres ?
- qui représente la succession ?
- que faire des biens qui doivent être conservés ?
Dans certaines situations, un administrateur peut donc être désigné pour assurer la gestion du patrimoine successoral.
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- Administrateur signifie-t-il propriétaire ?
Non.
C’est probablement la distinction la plus importante à retenir. Une personne peut administrer un patrimoine sans en être propriétaire.
Dans l’affaire MBETI, le frère du défunt avait été désigné administrateur. Mais cette qualité ne signifie pas, à elle seule, qu’il devenait propriétaire personnel des biens de la succession. Il faut distinguer : « le pouvoir de gérer » et « le droit de propriété. »
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- Quels sont les actes qu’un administrateur peut accomplir ?
Tout dépend de la mission qui lui a été confiée et du cadre juridique applicable.
De manière générale, l’administration peut notamment concerner les actes nécessaires à la conservation et à la gestion des biens :
- préserver un immeuble ;
- assurer son entretien ;
- gérer certains revenus ;
- accomplir les démarches nécessaires à la conservation du patrimoine ;
- assurer la gestion courante dans les limites de ses pouvoirs.
Mais tous les actes ne sont pas nécessairement des actes d’administration.
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- Administrer et vendre : est-ce la même chose ?
Non.
Il existe une différence fondamentale entre : Gérer un bien et en disposer.
Par exemple, percevoir les loyers d’un immeuble et assurer son entretien relèvent d’une logique de gestion.
Vendre l’immeuble entraîne en revanche un changement définitif dans la composition du patrimoine.
C’est pourquoi une vente ne peut pas être justifiée simplement par la phrase : « Je suis administrateur. »
Il faut examiner l’étendue exacte des pouvoirs de l’administrateur.
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- Et l’usufruitier dans tout cela ?
Là encore, il faut éviter les confusions. L’usufruitier dispose d’un droit sur le bien, mais l’usufruit ne se confond pas avec la pleine propriété.
Dans l’affaire MBETI, la veuve avait été reconnue usufruitière. Cette qualité doit donc être analysée séparément de celle de l’administrateur. On pourrait ainsi avoir :
- Personne A : administrateur
- Personne B : usufruitière
- Personnes C, D, E : héritiers ou autres titulaires de droits successoraux
Une même succession peut donc faire intervenir plusieurs personnes ayant des droits différents.
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- Pourquoi faut-il lire attentivement le jugement ?
Parce qu’un mot peut changer considérablement la portée d’une décision, il faut notamment vérifier : « Qu’est-ce que le tribunal a réellement décidé ?»
A-t-il :
- déterminé les héritiers ?
- fixé les parts successorales ?
- attribué la propriété d’un bien ?
- désigné un administrateur ?
- reconnu un usufruit ?
- autorisé une vente ?
- ordonné une liquidation ou un partage ?
Il ne faut jamais transformer une décision portant sur l’administration en décision portant sur la propriété, sans vérifier son contenu.
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- L’administrateur peut-il vendre un immeuble ?
Pas du seul fait de sa qualité d’administrateur. La réponse dépend :
- de la nature du bien ;
- des droits des héritiers ;
- de l’étendue de la mission de l’administrateur ;
- du contenu de la décision judiciaire ;
- des éventuelles autorisations requises.
Une vente qui dépasse les pouvoirs de celui qui la réalise peut naturellement susciter une contestation.
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- Que doit faire un héritier qui n’est pas d’accord avec la gestion ?
Il doit d’abord déterminer quel est exactement le problème juridique. S’agit-il :
- d’un simple désaccord sur la gestion ?
- d’un problème de perception des loyers ?
- d’une contestation des pouvoirs de l’administrateur ?
- d’un problème de propriété ?
- d’une vente envisagée ?
- d’une décision judiciaire qui porterait atteinte à ses droits ?
La procédure à engager dépendra de la réponse. C’est pourquoi une analyse préalable du dossier est essentielle.
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- Dans l’affaire MBETI, la vraie difficulté est-elle l’administration ?
Pas uniquement. L’administration n’est en réalité qu’une partie du problème. La question plus profonde est celle-ci : « Quels sont les droits de chacun sur les biens de la succession ? » car si l’on ne sait pas précisément qui a des droits sur un immeuble, il devient difficile de déterminer qui peut valablement décider de son sort.
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À retenir :
- Administrateur ≠ propriétaire.
- Administrer ≠ vendre.
- Usufruitier ≠ plein propriétaire.
Et surtout : « Les pouvoirs d’un administrateur doivent être appréciés à partir de sa mission et des textes applicables, et non de son seul titre d’administrateur. »
Dans le prochain article, nous arrivons à la question la plus concrète : « Qui peut réellement vendre un immeuble provenant d’une succession ? »
➡️ À suivre : « La veuve ou l’administrateur peut-il vendre la maison ? »