SUCCESSION SANS DESCENDANT

MON FRÈRE EST MORT SANS ENFANT : QUI HÉRITE ?

Par Me N. PRISO Léon M., Avocat.

L’affaire MBETI et les questions que pose une succession sans descendants

Lorsqu’une personne décède, une question revient presque toujours : « Qui va hériter de ses biens ? ». La réponse semble parfois évidente. Mais elle peut devenir beaucoup plus complexe lorsque le défunt ne laisse aucun enfant. Prenons un exemple concret.

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L’affaire MBETI : le point de départ

Monsieur MBETI est décédé en 2015 à Douala. Il ne laissait aucun enfant. Il possédait notamment deux biens immobiliers. Après son décès, une décision judiciaire est intervenue dans le cadre de sa succession. Cette décision a notamment désigné son frère cadet comme administrateur de la succession et reconnu à son épouse la qualité d’usufruitière. Mais une question importante demeurait : « Qui sont exactement les héritiers de Monsieur Ekoka et quels sont leurs droits sur ses biens ?» Cette question est essentielle, car elle conditionne toutes les opérations ultérieures portant sur le patrimoine du défunt.

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1. Le décès ouvre-t-il automatiquement la succession ?

Oui. Le décès entraîne l’ouverture de la succession.

Mais l’ouverture de la succession ne signifie pas que l’on sait immédiatement qui reçoit quoi. Il faut d’abord déterminer les personnes appelées à recueillir la succession. C’est ce que l’on appelle la vocation successorale.

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2. S’il n’y a pas d’enfant, la veuve hérite-t-elle automatiquement de tout ?

Non. L’absence d’enfant ne signifie pas automatiquement que le conjoint survivant devient seul propriétaire de tous les biens du défunt. Il faut examiner la situation familiale complète du défunt. Par exemple :

• avait-il encore son père ou sa mère ?
• avait-il des frères et sœurs ?
• certains de ses frères ou sœurs étaient-ils eux-mêmes décédés ?
• avaient-ils des descendants ?
• quel était son régime matrimonial ?
• quels droits le conjoint survivant peut-il revendiquer ?

La succession doit donc être juridiquement reconstituée avant de pouvoir déterminer les droits de chacun.

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3. Les frères et sœurs du défunt peuvent-ils hériter ?

Oui, dans les conditions prévues par la loi. Les frères et sœurs font partie des personnes susceptibles d’être appelées à une succession lorsqu’il n’existe pas de descendants et selon la situation des autres successibles. Cela signifie qu’une sœur ou un frère du défunt ne peut pas être écarté simplement parce que le défunt était marié. Il faut rechercher l’ordre successoral applicable et déterminer la place de chacun.

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4. Alors, une veuve peut-elle avoir des droits et une sœur du défunt également ?

Oui. C’est précisément ce qui rend certaines successions particulièrement délicates. Le conjoint survivant peut avoir des droits successoraux, tandis que certains membres de la famille du défunt peuvent également avoir une vocation successorale. Mais il faut distinguer plusieurs notions :

• Être épouse n’est pas nécessairement la même chose qu’être seule propriétaire des biens.
• Être usufruitière n’est pas être pleine propriétaire.
• Et être héritier n’est pas nécessairement être propriétaire exclusif de chaque bien de la succession.

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5. Pourquoi cette distinction est-elle importante dans l’affaire MBETI ?

Parce qu’une décision judiciaire avait reconnu à la veuve la qualité d’usufruitière et désigné le frère du défunt comme administrateur.

Mais cela soulève immédiatement une autre question :« Le tribunal avait-il, par cette même décision, déterminé définitivement les droits de propriété de tous les héritiers sur les biens ?»

La réponse doit être recherchée dans le contenu précis de la décision. Il ne faut jamais attribuer à un jugement une portée qu’il n’a pas.

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6. « Usufruit » signifie-t-il « propriété » ?

Non. L’usufruit est un droit distinct de la pleine propriété.

L’usufruitier peut notamment utiliser le bien et en percevoir les fruits dans les conditions prévues par la loi.

Mais il ne faut pas confondre : « usufruitier = propriétaire de l’usufruit » avec : « propriétaire = titulaire du droit de propriété. »

Cette distinction peut devenir déterminante lorsqu’il est question de vendre un immeuble.

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7. Comment savoir qui sont réellement les héritiers ?

Il faut commencer par établir la situation familiale du défunt au jour de son décès. Il convient notamment de rechercher :

1. l’acte de décès ;

2. l’existence éventuelle de descendants ;

3. l’existence des père et mère ;

4. les frères et sœurs ;

5. les descendants de frères ou sœurs prédécédés, lorsqu’ils sont concernés ;

6. la situation matrimoniale du défunt ;

7. les éventuelles décisions judiciaires déjà rendues.

Ce n’est qu’après cette vérification que l’on peut déterminer les droits successoraux.

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8. Et si une personne estime avoir été oubliée par un jugement ?

La situation doit être examinée avec attention. Une personne qui n’a pas été partie à une décision mais qui estime que cette décision porte atteinte à ses droits peut, selon les circonstances, disposer de voies de recours particulières.

La tierce opposition peut notamment permettre à un tiers lésé par une décision de justice de demander que celle-ci soit réexaminée à son égard, lorsque les conditions légales sont réunies. Mais il faut examiner précisément :

• le contenu du jugement ;
• les personnes qui étaient parties ;
• les demandes qui avaient été soumises au tribunal ;
• les droits que la décision a réellement consacrés.

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9. La grande leçon de l’affaire MBETI

Avant de demander : « Qui peut vendre la maison ? », il faut poser une question beaucoup plus fondamentale : « À qui appartient juridiquement la maison après le décès ? ». C’est seulement après avoir déterminé les droits successoraux que l’on peut déterminer les pouvoirs de chacun sur les biens.

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À retenir :

• Pas d’enfant ≠ pas d’héritiers.
• Être veuve ≠ être automatiquement seule propriétaire.
• Être usufruitier ≠ être plein propriétaire.
• Être administrateur ≠ être propriétaire.

Et surtout : « Une succession doit d’abord être juridiquement déterminée avant que ses biens puissent être régulièrement répartis ou vendus. »

Dans le prochain article : « Qui gère les biens pendant que la succession n’est pas réglée ? » Et surtout : « Que peut réellement faire un administrateur de succession ?»

➡️ À suivre : « Administrateur de succession : peut-il faire ce qu’il veut ? »