Civil Law

Que faire lorsqu’un acte d’état civil est perdu, omis ou incomplet ?Comprendre la procédure de reconstitution judiciaire à travers une affaire de reconnaissance de paternité

Par Me N.PRISO Léon, Avocat. Introduction — Un acte d’état civil perdu ou incomplet n’est pas une fatalité. Un acte de naissance, de mariage ou de décès constitue bien davantage qu’un simple document administratif. Il permet à une personne d’établir…